CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Agence Automobile GAUDON (vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.
Toute prestation accomplie par la société SAS Agence Automobile GAUDON implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions, SAS Agence Automobile GAUDON se réserve le droit de lui refuser l’accès à son service.
ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE/CONTRAT DE VENTE
Si l’acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d’un véhicule d’occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties.
Ce bon de commande agit tel un contrat de vente.
Pour que ce bon de commande soit effectif, l’acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d’honorer le contrat quoi qu’il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels).
Ce bon de commande comprend :
Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
Les caractéristiques du véhicule d’occasion telles que la première mise en circulation, la catégorie du moteur et la finition et si la finition ne peut être notifiée alors la désignation des principaux équipements.
Le prix TTC en euros du véhicule d’occasion
Le prix TTC en euros du montant de la reprise s’il y a lieu.
Le prix TTC en euros des frais d’immatriculation (appelé frais d’immatriculation) qui varient selon la région de l’acheteur. Les frais d’immatriculation comprennent le prix du certificat d’immatriculation, les frais de gestion, les frais d’acheminement, le malus éventuel, en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Agence Automobile Gaudon pourra effectuer les démarches d’immatriculation après la livraison du véhicule d’occasion, après le paiement de l’intégralité de ce dernier inclus le coût des frais d’immatriculation, auprès du service SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) ou de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), dans un délai maximum d’un mois et de quatre mois pour les véhicules avec immatriculation temporaire dite WW. En cas de modification du coût du cheval fiscal durant cette période le complément pourra être demandé à l’acheteur.
Le prix TTC en euros des options ou accessoires proposés ou souhaités.
Le prix TTC en euros, s’il y a lieu, de l’extension de garantie
Le montant et le mode paiement de l’acompte versé.
La date de mise à disposition du véhicule
ARTICLE 3 : ETAT DES VEHICULES
La société SAS Agence Automobile GAUDON ne vend que des véhicules d’occasion.
L’acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles. Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l’ordre de la sécurité ou de la mécanique mais plutôt du confort ou de l’esthétique, ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d’occasion. Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un contrôle technique valide datant de moins de six mois. Sauf cas particuliers et mentionné sur le bon de commande ; cela concerne les véhicules vendus en l’état où ils se trouvent, dits non roulant et donc vendu sans contrôle technique. L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l’état et non roulant, sur plateau, ce dernier n’étant pas apte à la circulation. L’acheteur devra également signer une décharge de responsabilité à la l’égard de la SAS Agence Automobile GAUDON.
société SAS Agence Automobile GAUDON vendra tous ses véhicules d’occasion avec la mention kilométrage inscrit au compteur non garanti y compris les ventes en dépôt-vente. Néanmoins la société SAS Agence Automobile GAUDON fournira les éléments, dans la mesure du possible, tels que les contrôles techniques, les suivis d’entretien, l’Histovec et le rapport Autovizia.
ARTICLE 4 : VENTE DE VEHICULE A PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE (à marchand)
Le véhicule est vendu par le vendeur en l’état, sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de la commande. Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l’état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au compteur, la présence d’accessoires tels que double des clés, manuel d’utilisation, cric, antenne, tapis de sol etc…
L’acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l’automobile de l’ensemble des compétences requises lui permettant d’apprécier l’état du véhicule et reste le seul responsable du choix et de l’adéquation du véhicule commandé à ses attentes.
Le vendeur remet à l’acheteur tous les documents nécessaires à l’administration concernant l’immatriculation du véhicule.
ARTICLE 5 : ESSAI VEHICULE
Le client peut essayer le véhicule et devra fournir l’original de son permis de conduire en cours de validité, la société SAS Agence Automobile GAUDON ne sera pas tenu responsable des infractions au code de la route et des éventuels procès-verbaux.
Concernant les véhicules dits en dépôt vente, ils peuvent être essayés par le client à conditions qu’un représentant de SAS Agence Automobile GAUDON soit présent lors de l’essai et que le contrôle technique soit à jour.
ARTICLE 6 : FACTURE
Lorsque le véhicule d’occasion est livré et payé, une facture sur laquelle apparaît le prix de vente total du véhicule en euros TTC est remis au client par le vendeur. Les options supplémentaires ainsi que l’extension de garantie font parties intégrantes du prix de vente du véhicule d’occasion (sauf cas particuliers). Généralement, le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculée sur la marge (biens d’occasion) comme mentionné dans l’article 297 A, 1er du CGI (Code général des Impôts). Il se peut également que la TVA soit calculée sur le prix de vente total du véhicule lorsque ce dernier a été acquis par l’acheteur de la sorte.
Apparait aussi sur la facture : les caractéristiques du véhicule d’occasion, son kilométrage au moment de sa livraison, la durée de la garantie commerciale ainsi que la reprise éventuelle en euros TTC. A noter qu’il n’y a pas de TVA sur ces reprises, le vendeur paiera la TVA sur la marge au moment de la revente.
Les frais d’immatriculation quant à eux seront facturés sur une facture annexe et ne seront pas mentionnés sur la facture de vente du véhicule d’occasion.
Dans le cas de l’achat d’un véhicule en dépôt vente, une facture ne pourra être délivrée étant donné que le véhicule n’appartient pas à la SAS Agence Automobile GAUDON.
ARTICLE 7 : RETRACTATION
Le particulier (l’acheteur) qui achète son véhicule d’occasion directement à un professionnel de l’automobile (vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, sauf en cas d’achat à crédit. Si tel est le cas, l’acheteur doit en informer le vendeur pour qu’il soit stipulé sur le bon de commande.
L’acheteur du véhicule d’occasion peut également se rétracter si la vente a été établie à distance ou suite à un démarchage.
Si toutefois l’acheteur du véhicule d’occasion, voudrait pour n’importe quelle raison annuler le bon de commande et qu’il ne répond pas aux cas cités ci-dessus la société SAS Agence Automobile GAUDON conservera l’acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n’exigera pas le versement de la totalité du solde dû.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement des acomptes ainsi que le solde restant dû peuvent se faire, par virement bancaire et/ou chèque de banque à l’ordre de SAS Agence Automobile GAUDON ou espèces dans la limite autorisée.
Important : toute somme due au titre de l’achat de véhicule d’occasion doit être versée intégralement avant la livraison, dans le cas contraire la société SAS Agence Automobile GAUDON n’effectuera pas la livraison. Idem pour les ventes de véhicules en dépôt-vente aucune livraison ne pourra être effectuée si le versement total n’a pas été fait au propriétaire du véhicule vendu.
ARTICLE 9 : LIVRAISON/ TRANSFERT DE RISQUES DE PROPRIETE
La date de livraison, date à laquelle l’acheteur prendra possession du véhicule d’occasion commandé est inscrite sur le bon de commande. Elle est à titre d’information, et peut être décalée en fonction des aléas, tels que soucis d’approvisionnement 2 de pièces, rdv au contrôle technique décalé, grève etc…le vendeur en informera l’acheteur et conviendront du nouvelle date de livraison.
Le lieu de livraison du véhicule se fera sur le siège social de la société SAS Agence Automobile GAUDON au 26, rue Gassendy-Tartonne 04000 Digne les bains ou à l’établissement secondaire au 17 rue du DR Honnorat à Digne les bains.
Le véhicule d’occasion pourra être livré à l’acheteur, dans ce cas les frais de livraisons seront déterminés par le vendeur à la charge de l’acheteur.
Le transfère des risques au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l’acheteur lorsqu’il prendra possession de ce dernier. La SAS Agence Automobile GAUDON ne pourra honorer la livraison en cas de défaut d’assurance de la part de l’acheteur.
ARTICLE 10 : GARANTIE
Lorsque l’acheteur achète un véhicule d’occasion, il peut disposer d’une couverture de trois garanties.
La garantie commerciale.
La société SAS Agence Automobile GAUDON propose une garantie commerciale gratuitement d’une durée de trois mois ou cinq mille kilomètres, sauf indication.
S’il le souhaite, l’acheteur peut également souscrire à une extension de garantie sur la durée et le kilométrage, proposée par le vendeur au prix TTC en euros à charge de l’acheteur.
Les conditions de la garantie commerciale appliqué par la SAS Agence Automobile GAUDON vous sont décrites sur le bon de commande du véhicule d’occasion commandé et signé par l’acheteur et le vendeur.
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil)
Cette garantie obligatoire vaut pour tout véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel.
Elle est valable deux ans à compter de la livraison.
Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en œuvre :
Etre un défaut caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat
Rendre le bien inutilisable ou diminuer fortement son usage
Le défaut caché doit exister au moment de l’achat du véhicule
Apporter les preuves de l’existence du vice caché
Un expert automobile agréé peut constater le vice caché
Une pièce d’usure (qui s’use à l’usage) ne peut être considérée comme vice caché.
La garantie légale de conformité (articles L217 à L217-4 du code de la consommation)
Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité du véhicule, c’est-à-dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le vendeur.
Durant les douze premiers mois, l’acheteur n’a pas besoin d’apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, l’acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison.
Cette garantie n’est pas valable dans les cas suivants :
L’acheteur connaissait le défaut en question au moment de l’achat
Le vendeur a averti explicitement l’acheteur du défaut avant l’achat
L’acheteur a procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l’origine de ce défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Lorsque l’acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat.
Toutes garanties sont caduques si l’acheteur après livraison du véhicule d’occasion fait des transformations, telles que boitier ou paramétrage éthanol, modification puissance du moteur, transformation gpl, suppressions diverses (FAP, filtres à particules), modifications du boîtier électronique (ADBLUE, vanne EGR etc…). Défaut d’entretien, mauvaise utilisation (sur chemin, piste ou circuit), toutes transformations Tuning, conduite sportive ou dangereuse, ne respecte pas le temps de chauffe du moteur, erreurs de carburant, et mauvaise utilisation du véhicule. L’acheteur ne pourra en aucun cas se retourner contre le vendeur et la société SAS Agence Automobile GAUDON.
ARTICLE 11 : REPRISE
Lorsque l’achat d’un véhicule d’occasion, accepté par le vendeur, stipule la reprise d’un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d’occasion dont elle constitue un paiement partiel.
La résiliation de l’achat du véhicule d’occasion pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d’effectuer la reprise. 3
La reprise peut être annulée par l’acheteur du véhicule d’occasion sur l’accord du vendeur, ce dernier se réserve le droit d’annuler la vente ou de la validée sans la reprise.
En cas de gage de la reprise la société SAS Agence Automobile est en droit d’annulée cette reprise, sauf si le vendeur réalise les démarches administratives pour lever le gage.
Le montant de la reprise est validé d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur et sera notifié sur le bon de commande. Ce montant est valable jusqu’à la livraison du véhicule d’occasion commandé sous réserve d’être conforme à l’expertise établie lors du bon de commande. En cas de kilométrage supérieur de 4000 kilomètres à l’expertise et/ou d’un état mécanique ou carrosserie non identifié à la commande, la société SAS Agence Automobile GAUDON se réserve le droit d’annulée cette reprise ou de revoir le montant de reprise en conséquence des frais de remise en état.
ARTICLE 12 : DEPOT-VENTE, DEPOT VENTE VIRTUEL, MANDAT
La société SAS Agence Automobile GAUDON peut vendre des véhicules dits en dépôt-vente ou dépôt-vente virtuel ou mandat de dépôt vente de véhicule d’occasion.
Le principe est le suivant : un particulier ou un professionnel dénommé le mandant ou déposant, confie son véhicule à un professionnel dénommé le mandataire ou dépositaire, lequel sera chargé de le vendre. De ce fait, si l’acheteur acquiert un véhicule en dépôt-vente au sein de la société SAS Agence Automobile GAUDON, alors le vendeur n’est pas le mandataire mais le mandant, la société SAS Agence Automobile GAUDON n’est qu’un interlocuteur. L’interlocuteur de la SAS Agence Automobile GAUDON reçoit en son agence le mandant ou se déplace chez lui ou un lieu convenu avec lui afin qu’il soit exposé à l’interlocuteur de la SAS Agence Automobile GAUDON les caractéristiques essentielles du véhicule et que le véhicule lui soit présenté, de convenir d’un prix de revente et que ce prix pourra être à tout moment réévaluer à la baisse dans la limite d’un prix plancher convenu entre le mandant et l’interlocuteur de la SAS Agence Automobile GAUDON, il sera établi entre les deux parties d’un contrat intitulé mandat de dépôt vente donnant mandat à la SAS Agence Automobile GAUDON pour la réalisation de la vente. Une fois le mandat signé, le mandataire mettra tout en œuvre pour trouver un acquéreur par le biais notamment de son site web, de sites d’annonces et de réseaux sociaux. Dès lors qu’un acheteur potentiel se manifeste, le mandataire organise un rendez-vous lié aux emplois du temps de chacun, à l’agence, chez le mandant ou un endroit trouvé d’un commun accord entre les parties. A l’issue de ce rendez-vous une offre d’achat sera soumise à la signature de l’acheteur potentiel de telle sorte que ce dernier reconnaîtra que le véhicule lui a été présenté par un interlocuteur de la SAS Agence Automobile GAUDON et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts équivalents aux commissions prévues, en dehors du mandat consenti à la SAS Agence Automobile GAUDON. Dans le cas ou l’acheteur potentiel signe une offre d’achat et remet un chèque d’arrhes au mandataire, le vendeur dit le mandant, s’engage à ratifier la vente aux charges et conditions du mandat, le mandant est à même d’accepter ou refuser cette offre. Dès lors que l’acheteur aura confirmé l’achat du véhicule, un rendez-vous sera organisé par l’interlocuteur de la SAS Agence Automobile GAUDON entre le client dit le mandant et l’acheteur en vus de conclure le certificat de cession qui sera apporté et pré rempli par l’interlocuteur de la SAS Agence Automobile GAUDON et cet interlocuteur pourra être expressément mandaté à l’effet de signer le certificat de cession et la carte grise du véhicule au nom et pour le compte du mandant.
Le mandant donne mandat à la SAS Agence Automobile GAUDON afin de proposer à la vente pour son compte le véhicule désigné dans le mandat de vente pendant la durée du contrat et s’engage en contrepartie à régler à la SAS Agence Automobile GAUDON, lorsque le véhicule aura été vendu, une commission défini contractuellement par le mandat de vente.
La SAS Agence Automobile GAUDON se réserve le droit d’accepter ou refuser les véhicules qui lui sont confiés et d’annuler le contrat de mandat de vente en cas de doute quels qu’ils soient sur le véhicule et/ou l’identité du mandant.
Le mandant peut continuer à jouir de son véhicule pendant la durée du contrat jusqu’à la vente ou la fin de ce contrat. De ce fait, le mandant est dans l’obligation de maintenir son véhicule assuré pour lui ainsi que pour les éventuels acheteurs susceptibles d’essayer son véhicule.
Le mandataire conseille le mandant avec les outils mis à sa disposition pour déterminer le prix de vente. La SAS Agence Automobile GAUDON se réserve le droit de refuser un mandat s’il juge après analyse de la côte et du marché, que le prix demandé par le mandant est hors marché. Le mandant peut demander la réduction du prix de mise en vente du véhicule pendant toute la durée du contrat, par courrier, mail, sms ou appel téléphonique. De même que la SAS Agence Automobile GAUDON peut proposer une modification de prix au vendeur par mail, courrier, sms et peut être considéré comme un avenant au contrat.
Le mandat est établi pour une durée minimale de 5 semaines renouvelable par tacite reconduction par période de 1 mois jusqu’à concurrence de 6 mois maximum. Le mandant ne pourra en aucun cas demander des éventuels dommages et intérêts au fait qu’il n’y ait pas eu de vente.
Le mandant s’engage par ailleurs à ne pas vendre son véhicule à un acheteur rencontré par l’’intermédiaire de la SAS Agence Automobile GAUDON et ce pendant toute la durée du mandat et pour une période de 12 mois à partir de la signature du mandat. Dans le cas contraire la SAS Agence Automobile GAUDON sera en droit d’exiger le paiement prévu initialement avec le mandant.
La SAS Agence Automobile GAUDON se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé volontairement ou non lors de l’évaluation du véhicule et qui le rendrait impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par la SAS Agence Automobile GAUDON. Dans ce cas le contrat de mandat de dépôt serait annulé sans préavis et sans aucune rémunération financière en contrepartie, le mandant sera averti sous 48h par téléphone, mail ou courrier simple.
Pour la transaction, l’acheteur règle directement au vendeur dit le mandant la totalité du prix de vente, par chèque de banque, et la SAS Agence Automobile GAUDON perçoit par le mandant le montant de la commission définie dans le mandat de vente.
De manière exceptionnelle, et après vérification de la solvabilité de tous les intervenants (acheteur et vendeur) la SAS Agence Automobile GAUDON se réserve le droit d’accepter un paiement par simple chèque ou virement bancaire.
En cas de rétractation de la vente par le mandant celui-ci s’engage à payer l’intégralité de la commission prévue initialement.
La SAS Agence Automobile GAUDON garantit les véhicules vendus par son intermédiaire via un prestataire pour une durée minimale de trois mois et 5000 km moteur et boîte, elle propose systématiquement à l’acheteur la possibilité d’une garantie jusqu’à 24 mois couvrant d’avantage d’organe du véhicule moyennant un montant fixé selon des critères de marques, modèles, première mise en circulation et kilométrage. L’acheteur reconnaît être informé que la transaction s’effectue de particulier à particulier et que la SAS Agence Automobile GAUDON intervient uniquement en tant qu’intermédiaire et lui offre la possibilité de souscrire une garantie plus large et plus longue. L’acheteur s’engage donc à ne pas entamer de poursuites ou réclamations quelconques contre la SAS Agence Automobile GAUDON agissant uniquement en tant qu’intermédiaire, pour des problèmes mécaniques et/ou électroniques qui pourraient apparaître suite à la prise de livraison du véhicule. Par ailleurs, l’acheteur reconnait que la Garantie Légale de Conformité ne peut s’appliquer dans le cas d’une vente entre particuliers, et, dans ce cas, la SAS Agence Automobile GAUDON n’intervient qu’en intermédiaire. La SAS Agence Automobile GAUDON intervient en tant que mandataire et agit en conséquence pour le compte du mandant en vue de réaliser les prestations du mandat de vente, ainsi la SAS Agence Automobile GAUDON pourra conclure la vente du véhicule pour le compte du mandant et à cet effet, le mandant donnera pouvoir à l’interlocuteur de la SAS Agence Automobile GAUDON pour réaliser la vente du véhicule. La SAS Agence Automobile GAUDON ne peut être garant de l’exécution de la vente qui résulte de son mandat et, en conséquence, ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Dans le cadre du service d’intermédiaire de vente la SAS Agence Automobile GAUDON soumet des annonces et présente le véhicule du mandant sur la base des informations et caractéristiques communiqués par le mandant et à aucun moment il appartient à la SAS Agence Automobile GAUDON de s’assurer de l’exactitude de ses informations et/ou caractéristiques. En conséquence la SAS Agence Automobile GAUDON ne saurait répondre postérieurement à la vente ou l’achat d’un véhicule, des conséquences préjudiciables découlant du mauvais fonctionnement du véhicule et /ou de l’existence de tout vice caché ou défaut de conformité de ce dernier. A ce titre le mandant reconnait que la SAS Agence Automobile GAUDON se dégage de toute responsabilité quant à l’exactitude et la pertinence des informations communiquées à un acheteur potentiel, dès lors qu’il intervient sur instruction du mandant et qu’il relate les informations et caractéristiques du véhicule qui lui ont été présentées par le mandant. Seule la responsabilité pourra être mise en jeu en cas d’inexactitude des informations communiquées. Dans le cadre de son mandat la SAS Agence Automobile GAUDON exerce uniquement un contrôle qualité visuel sur les véhicules et un contrôle technique vient se substituer au contrôle qualité initial et la SAS Agence Automobile GAUDON ne pourra dès lors, en cas de litige entre le mandant et l’acheteur, être tenu responsable de tout dommage actuel ou futur y afférent. La responsabilité de la SAS Agence Automobile GAUDON ne saurait en outre être engagée, directement ou indirectement, en applications des articles et suivants du code civil, en cas de vices cachés, de défaut de conformité du véhicule ou de toute autre problème mécanique et électronique qui pourrait apparaitre suite à la livraison du véhicule. La SAS Agence Automobile GAUDON agit uniquement en tant qu’intermédiaire.
Le mandant certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées à l’interlocuteur de la SAS Agence Automobile GAUDON et reconnait être titulaire de la carte grise du véhicule, dans le cas contraire, le mandant s’engage à indemniser la SAS Agence Automobile GAUDON de tout préjudice qu’elle subirait du fait de la communications d’informations inexactes et garantir la SAS Agence Automobile GAUDON contre toute action y afférente.
La SAS Agence Automobile GAUDON effectue toutes les démarches administratives nécessaire à l’immatriculation du véhicule vendu par son intermédiaire. À ce titre une participation aux frais de dossier est demandée à l’acheteur ainsi que tous les documents demandés par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Les honoraires de la SAS Agence Automobile GAUDON varient, en fonction du modèle, de 5% à 12% du prix de vente. Ces honoraires seront définis à la signature du mandat de vente entre les deux parties.
ARTICLE 13 : Traitement des réclamations
Les réclamations devront être adressées au siège de la société par courrier recommandé.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le bon de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par l’entreprise dont le cachet figure au recto. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et de la prescription légale et sont destinées au service commercial et au service comptabilité de la société. En application de l’article L223-2 nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 15 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le contrat est soumis à la loi française. Les parties élisent domicile aux adresse indiquées au recto du bon de commande. Elles s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes difficultés susceptibles de naitre en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas ou cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l’établissement vendeur.